CONDITIONS GENERALES DE VENTE EN LIGNE DU SITE TSG E-BOUTIQUE
Version mise à jour le 25/02/2021
Les présentes Conditions Générales régissent la relation entre la société Tokheim France, société par actions simplifiée, au capital de 12 450 155 euros, dont le siège social est situé au Centre d’affaires La Boursidière, Le Plessis-Robinson (92350), immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre sous le numéro 814 225 173 (« TSG ») et le Client professionnel tel que défini ci-dessous.
1. DÉFINITIONS
Dans les présentes conditions, les termes dont la première lettre figure en majuscule, qu’ils soient au singulier ou au pluriel, ont la signification suivante :
1.1. CGV : les présentes Conditions Générales de Vente
1.2. Client : toute personne physique ou morale agissant dans le cadre d’une activité professionnelle
1.3. Commande : la commande d’un Produit via le Site
1.4. Produit : ensemble de produits mis en vente sur le Site par TSG
1.5. Site : le site internet accessible à l’adresse « e-boutique.tsg-solutions.com », permettant l’achat de Produits en ligne
1.6. Compte client : le compte créé par le Client sur le Site et accessible via des identifiants de connexion et permettant au collaborateur qu’il aura habilité à accéder à son espace client
2. OBJET
Les présentes CGV définissent les conditions de Commandes de Produits en ligne sur le Site par le Client.
Les Produits présentés sur le Site sont proposés à la vente pour la France Métropolitaine.
Le Client déclare avoir pris connaissance des CGV préalablement à sa Commande, et les avoir acceptées en cochant la case prévue à cet effet avant la finalisation de sa Commande. A défaut, il ne pourra pas finaliser sa Commande. Cette validation constitue une preuve du contrat de vente.
Les CGV s’appliquent sans restriction ni réserve à toutes les Commandes, quelles que soient les clauses pouvant figurer sur les documents du Client, et notamment ses conditions générales d’achat.
Ces CGV pourront faire l’objet de modifications ultérieures, la version applicable à la Commande du Client sera celle en vigueur sur le Site à la date de passation de la Commande.
4. MODALITÉS DE COMMANDE
Le Client passe une ou plusieurs Commandes de Produits sur le Sitet en utilisant son Compte client.
Pour créer un Compte client, le Client doit renseigner les informations demandées, prendre connaissance et accepter les conditions générales d’utilisation de l’espace client.
La procédure de passation de Commande en ligne comporte les étapes suivantes :
- Le Client choisit le ou les Produits qu’il souhaite commander et la quantité.
- Le Client se connecte à son Compte client.
- Un récapitulatif reprenant l’ensemble de la Commande s’affiche. Après avoir vérifié l’exactitude des Produits et quantités choisis et avoir pris connaissance des présentes CGV, le Client confirme sa Commande et effectue alors le paiement en ligne en communiquant de façon sécurisée ses coordonnées bancaires (numéros, date de validité de la carte et cryptogramme).
En cas de refus par le centre de paiement concerné, la Commande est automatiquement annulée. Tout paiement de la Commande par le Client constitue une acceptation irrévocable de la Commande qui ne peut être remise en cause. - La prise en compte de la Commande et l’acceptation de celle-ci par TSG sont confirmées par l’envoi d’un email de confirmation de Commande.
Aucune Commande d’un montant inférieur à cinquante (50) euros HT ne pourra être acceptée.
5. ANNULATION DE COMMANDE PAR TSG
TSG pourra annuler toute Commande de Produits (que le montant de la Commande ait été débité ou non) lorsque les Produits ne seraient plus disponibles ou lorsque le règlement de la Commande serait finalement rejeté avant la livraison. Dans le cas où le montant de la Commande a déjà été débité, TSG procèdera au remboursement de la Commande.
Les Produits sont fournis aux tarifs en vigueur figurant sur le Site lors de l’enregistrement de la Commande. Les prix sont exprimés en euros, HT et TTC.
Ces tarifs sont fermes et non révisables pendant leur période de validité, telle qu’indiquée sur le Site, TSG pourra, hors de cette période de validité, modifier les prix à tout moment.
Ils ne comprennent pas les frais de traitement, d’expédition, de transport et de livraison, qui sont offerts ou facturés en supplément, dans les conditions indiquées sur le Site et calculés préalablement à la passation de la Commande.
Le paiement demandé au Client correspond au montant total de l’achat, incluant ces frais.
Une facture est établie par TSG et transmise au Client dans son compte : https://e-boutique.tsg-solutions.com/mon-compte
Le prix est payable comptant, en euros, en totalité au moment de la Commande.
Les modes de paiement suivants peuvent être utilisés :
- par cartes bancaires : Visa, MasterCard, autres cartes bleues
- par mandat de prélèvement
Les paiements effectués par le Client ne seront considérés comme définitifs qu'après encaissement effectif des sommes dues, par TSG.
En cas de non-respect des conditions de paiement figurant ci-dessus, TSG pourra annuler la Commande.
Sauf accord exprès, préalable et écrit de TSG, et à condition que les créances et dettes réciproques soient certaines, liquides et exigibles, aucune compensation ne pourra être valablement effectuée entre d'éventuelles pénalités pour retard dans la livraison ou non-conformité des Produits commandés par le Client d'une part, et les sommes dues, par ce dernier, à TSG, au titre de la Commande desdits Produits, d'autre part.
Enfin, une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement, d'un montant de quarante (40) euros sera due, de plein droit et sans notification préalable par le Client en cas de retard de paiement. TSG pourra demander au Client une indemnisation complémentaire si les frais de recouvrement effectivement engagés dépassaient ce montant, sur présentation des justificatifs.
La livraison de la Commande s'effectue à l'adresse mentionnée par le Client, en France Métropolitaine, lors de la Commande.
TSG fera ses meilleurs efforts pour livrer les Produits commandés dans le délai mentionné sur le Site au moment de la Commande.
En cas de retard supérieur à trente (30) jours, le Client pourra demander l’annulation de sa Commande. Cette faculté d’annulation est cependant exclue pour les produits à façon, sur mesure, configurés ou personnalisés.
La responsabilité de TSG ne pourra en aucun cas être engagée en cas de retard ou de suspension de la livraison imputable au Client ou en cas de force majeure.
Le Client est tenu de vérifier l'état apparent des Produits lors de la livraison. A défaut de réserves expressément émises par le Client dans un délai de trois (3) jours à compter de la livraison, les Produits délivrés par TSG seront réputés conformes en quantité et qualité à la Commande.
Le Client pourra émettre des réserves à l’adresse : fr_commandes-e-boutique@tsg-solutions.com
Aucune réclamation ne pourra être valablement acceptée en cas de non-respect de ces formalités par le Client.
TSG remplacera dans les plus brefs délais et à ses frais, les Produits livrés dont le défaut de conformité aura été dûment prouvé par le Client.
9. TRANSFERT DE PROPRIÉTÉ ET TRANSFERT DE RISQUES
Le transfert de propriété des Produits commandés, au profit du Client, sera réalisé après le complet paiement du prix par ce dernier, et ce quelle que soit la date de livraison desdits Produits.
Quelle que soit la date du transfert de propriété des Produits, le transfert des risques a lieu dès la livraison. Les Produits voyagent donc aux risques et périls de TSG
Les Produits livrés par TSG bénéficient des garanties légales liées à la vente de Produits, couvrant la non-conformité des Produits à la commande et les vices cachés, provenant d'un défaut de matière, de conception ou de fabrication affectant les Produits livrés et les rendant impropres à l'utilisation.
Toute garantie est exclue en cas de mauvaise utilisation, négligence ou défaut d'entretien de la part du Client, comme en cas d'usure normale du Produit ou de force majeure.
La garantie enfin, ne peut intervenir si les Produits ont fait l'objet d'un usage anormal, ou ont été employés dans des conditions différentes de celles pour lesquelles ils ont été fabriqués, en particulier en cas de non-respect des conditions prescrites dans la notice d'utilisation.
Elle ne s'applique pas non plus au cas de détérioration ou d'accident provenant de choc, chute, négligence, défaut de surveillance ou d'entretien, ou bien en cas de transformation du Produit.
Dans le cas où le Produit commandé bénéficie de garanties contractuelles spécifiques, elles seront détaillées au moment de la passation de la Commande.
11. RESPONSABILITÉ
Dans les cas où la responsabilité de TSG serait mise en jeu au titre des obligations qui lui incombent selon les présentes CGV, sa responsabilité sera limitée, tous sinistres confondus, (i) à la réparation des dommages corporels ainsi qu’à (ii) la réparation des dommages matériels directs, pour un montant total maximum égal aux montants réglés pour des Commandes au cours des douze (12) dernier mois précédent le dommage. En aucun cas, TSG ne pourra être tenue pour responsable de dommages indirects (y compris la perte de bénéfices) ou de tous autres dommages. La responsabilité de TSG en cas de non-livraison sera limitée au remboursement des montants payés par le Client pour les Produits commandés non livrés.
12. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
Le contenu du Site (en ce compris notamment mais sans que cette liste ne soit limitative, la charte graphique, l’architecture du Compte Client, les textes, images, sons, logos, cartes, graphiques, photographies, vidéos, illustrations, logiciels, programmes, marques, bases de données) sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle et/ou tout autre droit reconnu par la législation en vigueur, et sont la propriété exclusive de TSG ou lui sont licenciés.
L’acceptation des CGV n’emporte aucune cession de droits de propriété intellectuelle sur le Site.
L’utilisation ou la reproduction de tout ou partie du Site est uniquement autorisée aux fins exclusives d'information des préposés de l’Utilisateur. Toute reproduction ou représentation réalisée à d’autres fins ne sont autorisées qu’avec un accord préalable exprès écrit de TSG.
Toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est susceptible de constituer un délit de contrefaçon.
13. FORCE MAJEURE
Les parties ne pourront être tenues pour responsables si la non-exécution ou le retard dans l'exécution de l'une quelconque de leurs obligations, telles que décrites dans les présentes, découle d'un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil.
La partie constatant l'événement devra sans délai informer l'autre partie de son impossibilité à exécuter sa prestation et s'en justifier auprès de celle-ci. La suspension des obligations ne pourra en aucun cas être une cause de responsabilité pour non-exécution de l'obligation en cause, ni induire le versement de dommages et intérêts ou pénalités de retard.
L'exécution de l'obligation est suspendue pendant toute la durée de la force majeure si elle est temporaire. Par conséquent, dès la disparition de la cause de la suspension de leurs obligations réciproques, les parties feront tous leurs efforts pour reprendre le plus rapidement possible l'exécution normale de leurs obligations contractuelles. A cet effet, la partie empêchée avertira l'autre de la reprise de son obligation par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou tout acte extrajudiciaire. Si l'empêchement dure au-delà de 60 jours, les présentes seront purement et simplement résolues.
14. PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES
TSG met en œuvre un traitement sur les données personnelles du Client ou de ses collaborateurs pour la gestion de sa Commande et l’envoi d’offre commerciales.
Les modalités de gestion des données personnelles et des droits des personnes concernées figurent dans la Politique de protection des données accessible à l’adresse suivante : https://e-boutique.tsg-solutions.com/fr/content/6-donnees-personnelles.
15. DISPOSITIONS DIVERSES
Dans l’hypothèse où une ou plusieurs des stipulations de ces CGV serai(en)t considérée(s) comme non valable(s) ou non opposable(s) par une juridiction compétente ou par un texte de loi, cette (ces) stipulations(s) sera(ont) supprimée(s) sans que la validité ainsi que l’opposabilité des autres dispositions de ces CGV n’en soient affectées.
Le fait pour l’une des parties de ne pas se prévaloir à un moment donné d’une stipulation quelconque ne peut être considéré comme valant renonciation au bénéfice de cette stipulation ou au droit de se prévaloir ultérieurement de ladite stipulation, et/ou de demander réparation pour tout manquement à cette stipulation.
TSG peut céder les présentes CGV, ainsi que l’ensemble des droits et obligations qui y sont attachés, à tous tiers, notamment en cas de cession de branche d’activité, de fusion par constitution d’une nouvelle société, de fusion absorption, de scission, ou de tout changement de contrôle affectant TSG.
16. LITIGES & DROIT APPLICABLE
Les présentes CGV et les opérations qui en découlent sont régies par le droit français.
Elles sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige.
Les parties s’efforceront de trouver une issue amiable rapide à tout litige qui pourrait naitre concernant les présentes CGV (sans préjudice toutefois de toute action en urgence qui serait nécessaire). A défaut, les litiges seront soumis au tribunal de commerce de Nanterre.